Cette circulaire ne reprend que les changements pour l’année 2018 (bilans se clôturant au plus tôt le 31 décembre 2018). Attention, il ne m’a pas été possible de vérifier moi-même toutes les mesures expliquées, les textes législatifs n’étant pas encore disponibles.
Cet exposé est basé sur le séminaire de Mr Litannie du 15/11/2017.

 

1. Diminution du taux de l’impôt des sociétés

  2017[1] 2018[2]
Taux ordinaire[3] 33,99% 29,58%
Taux réduits[4] –          24,98% sur la première tranche de 25.000 €

–          31,93% sur la tranche de 25.000 € à 90.000 €

–          35,54% sur la tranche de 90.000 € à 322.500 €

–          20,4% sur la tranche la tranche de 0,00 € à 100.000 €

–          Taux normal au dessus de 100.000 €

Conditions pour bénéficier des taux réduits[5] 1.       Octroyer une rémunération d’au moins 36.000 € à un dirigeant personne physique ou au moins équivalente à la base imposable de la société

2.       Ne pas octroyer un dividende de plus de 13% du capital

1.       Octroyer une rémunération d’au moins 45.000 € à un dirigeant personne physique ou au moins équivalente à la base imposable de la société

2.       Ne pas octroyer un dividende de plus de 13% du capital

3.       Être une petite société[6]

Cotisation distincte[7] (déductible en charge pour la société) NEANT 5,1% de la différence entre 45.000 € (ou de la base imposable si elle est plus basse) et la rémunération la plus élevée octroyée à un dirigeant de la société[8].

 

[1] Pour les bilans se clôturant au 31/12/2017 ou après

[2] Pour les bilans se clôturant au 31/12/2018 ou après

[3] Avec contribution complémentaire de crise de 3%

[4] Avec contribution complémentaire de crise de 3%

[5] + ne pas détenir plus de 50% de son capital en actions/parts + ne pas être détenu à plus de 50% par d’autres sociétés

[6] Art 15 Code des sociétés = moins de 50 travailleurs + moins de 9 millions de chiffre d’affaire + moins de 4,5 millions de total bilantaire

[7] Pas applicable les 4 premières années de la société

[8] Il existe certaine modération pour les dirigeants de plusieurs sociétés (il faut alors minimum 75.000 € de rémunération)

 

 

 

2. Quelques exemples chiffrés

 Rares sont les cas où cette baisse du taux sera désavantageuse… Il faudra sans doute adapter la rémunération de certains dirigeants Nous vous aiderons évidement à y voir plus clair !

 

3. Quelques autres mesures

A partir de 2020, déduction des frais de véhicule de 40% pour les véhicules émettant plus de 200 gr de CO². Une nouvelle formule sera appliquée pour les autres véhicules => 120% – (0,5% x coefficient  x gramme de CO²/kilomètre).

Pour les véhicules hybrides  dont le rechargement s’effectue par une prise électrique, le coefficient de CO² = celui d’un véhicule correspondant (donc non hybride) ou le coefficient du véhicule hybride x 2,5. Applicable pour les hybrides acquis après le 1er janvier 2018. En général cela réduira fortement le taux de déduction (par exemple sur une BMW X5 hybride on passerait de 90% déductible à 50% déductible).
L’avantage de toute nature pour les véhicules hybride (rechargeable) est revu également fortement à la hausse, vu qu’il faut reprendre le taux de CO² d’un véhicule identique non hybride ou le taux de CO² de l’hybride multiplié par 2,5.

Modification du pourcentage de déduction sur les moins-values liées aux véhicules.

Suppression de la déduction de 120% des frais faits ou supportés pour le transport collectif des membres du personnel

Diminution du capital : en cas de diminution du capital, il n’y avait précédemment pas de taxation lorsqu’il s’agissait de « bon » capital (capital initialement apporté). A partir de 2018, il y aura un prélèvement équivalent entre le capital et  les réserves taxées de la société (= bénéfice). Les réserves taxées subiront alors un précompte mobilier libératoire de30%. Il ne sera plus possible de diminuer le capital sans distribuer en même temps un dividende (imposable).
ATTENTION, pour les personnes ayant bénéficié du régime spécial d’augmentation du capital suite à une distribution de dividende taxable à 10%, ce dernier point ne s’applique pas en cas de réduction du capital (oufff !!!!).

Les frais relatifs à des dépenses de l’exercice suivant ne pourront plus être déduits dans l’année du paiement (= matching principle).

La déduction pour l’acquisition d’investissements neuf s et exclusivement utilisés à titre professionnel (donc par exemple pas la voiture ou le GSM), passe de 8% à 20% !

Les plus-values sur actions ou parts sont alignées sur celles du régime des revenus définitivement taxées. En résumé les plus-values seront plus fortement imposées.

Plus de possibilité d’acter des provisions pour risque et charge exonérées pour de grosses réparations et des travaux.

Suppression des réserves pour investissements.

Régime des revenus définitivement taxées : en cas de distribution de dividendes entre deux sociétés liées, il n’y a aura plus du tout de taxation sur ce dividende .

Système de la déduction pour capital à risque : le système est calculé sur des moyennes des cinq dernières années… il ne restera presque rien de ce régime.

Taxation effective des redressements fiscaux. On ne pourra plus déduire les pertes fiscales sur le redressement lié à un contrôle. Cela ne s’appliquera pas si aucun accroissement d’impôt n’est appliqué (première infraction et absence de mauvaise foi).

Triplement de la majoration pour insuffisance de versement anticipé.

En cas de non dépôt d’une déclaration fiscale le bénéfice minimum imposable passe de 19.000 € à 34.000 €.

Le taux de majoration pour les dettes échues au niveau fiscal passe de7% à un pourcentage variant entre 4% et 10% (en fonction du taux des obligations)

Les avantages de toute nature sont revus à la baisse pour la mise à disposition d’un PC, d’une connexion un internet, d’un GSM.. etc. Voici un tableau récapitulatif :

  Jusqu’au 31/12/2017 A partir du 1er janvier 2018
 PC et/ou laptop 180 EUR 72 EUR (par appareil)
Tablette Valeur réelle 36 EUR (par appareil)
Gsm et smartphone Valeur réelle 36 EUR (par appareil)
Connexion Internet 60 EUR 60 EUR (forfait unique)
Abonnement téléphonique Valeur réelle 48 EUR

 

 

4. Au niveau des cotisations sociales

Réductions des cotisations sociales minimums la première année d’activité d’un indépendant.
Réduction des cotisations sociales de 22% à 20,5% des revenus.

 

 

5. Au niveau de la TVA

Rien à signaler pour le moment

 

 

6. Conclusion

Selon nous les mesures sont favorables à la majorité des PME. Comme toujours les voitures de sociétés restent dans le collimateur.
Nous sommes toujours là pour vous accompagner et répondre à vos interrogations. Comme chaque année, nous réaliserons des situations pour vos sociétés, ce qui nous permettra d’adapter si nécessaire votre politique et de bénéficier au mieux de toutes ces modifications.

N’hésitez pas à nous contacter…